Conditions Générales de Vente de DEMEYERE

Partie 1 Validité

(1) Ces Conditions Générales de Vente s’appliqueront uniquement à la vente de biens par DEMEYERE Comm.V., ayant siège social à 2200 Herentals (Belgique), Atealaan 63, et ayant le numéro de tva BE 0400.853.884 (ci-après appelé "DEMEYERE"). D’éventuelles conditions divergentes, supplémentaires ou contraires, en particulier les conditions générales de l’achtereur (ci-après appelé l’ « Acheteur »), ne seront pas d’application, même quand elles n’ont pas expressément été protestées ou quand DEMEYERE accepte ou réalise un service s’y rapportant sans réserve.
(2) Ces Conditions Générales de Vente s’appliqueront également aux éventuelles transactions futures entre DEMEYERE et l’Acheteur.
(3) Les éventuelles modifications, suppléments ou autres accords particuliers doivent être faits par écrit pour être valables. Cela s’applique également pour la suppression de l’exigence de la forme écrite.

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Partie 2 Offre, commande et conclusion de contrats

(1) Les offres de DEMEYERE ne seront pas contraignantes et peuvent être modifiées par DEMEYERE sans notification préalable, à moins qu’elles aient été désignées expressément et par écrit comme contraignantes.
(2) DEMEYERE peut accepter des commandes de l’Acheteur dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation d’une commande ne liera DEMEYERE qu’après la confirmation écrite (y compris par fax ou e-mail) ou l’expédition des biens.
(3) Les éventuelles déclarations par DEMEYERE dans des annonces, brochures ou autres documentations concernant les caractéristiques des biens ne seront pas contraignantes et ne feront pas partie des propriétés et de l’état convenus, à condition qu’une telle déclaration ne soit pas mentionnée expressément dans une offre contraignante ou une confirmation d’ordre de DEMEYERE comme une déclaration relative à leurs propriétés. Les garanties, en particulier celles relatives aux propriétés et à l’état, lieront DEMEYERE seulement pour autant qu’elles soient désignées expressément comme une « garantie » ou « garantie de propriétés et état » et qu’elles stipulent expressément les obligations y découlant pour DEMEYERE.
(4) Les quantités à fournir doivent nécessairement coïncider avec les quantités d’emballage standard, dont l’Acheteur est au courant. Le mode de transport, expédition, emballage, etc. est déterminé par DEMEYERE si l’Acheteur ne donne pas d’indications. Les éventuelles exigences spécifiques de l’Acheteur concernant le transport / l’expédition ne seront accomplies que lorsque l’Acheteur a déclaré qu’il supportera les frais supplémentaires.

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Partie 3 Prix, paiement

(1) Les prix mentionnés dans nos listes de prix, offres et confirmations d’ordre sont seulement à titre indicatif et peuvent être modifiés par DEMEYERE sans notification préalable jusqu’à la conclusion définitive du contrat. Nos prix sont exclusifs impôts, coûts d’envoi, assurances, autorisations et installations. Les fluctuations du taux de change, taxes d’importation, assurances, coûts de fret et prix d’acquisition des composants et services peuvent inciter DEMEYERE à adapter ses prix.
(2) Pour les livraisons dans le Benelux, les prix indiqués doivent s’entendre livraison départ usine (Incoterms 2010) dans notre établissement à Herentals (Belgique), plus la TVA légale applicable, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement. Si les biens sont expédiés par DEMEYERE, DEMEYERE imputera les frais d’expédition suivants pour emballage, fret et assurance selon la totalité du prix net d’achat de la commande respective (ci-après appelée la « valeur Nette de Commande ») :
Pour une valeur Nette de Commande
- de moins de 300,00 €, un montant de 20,00 € sera imputé pour frais d’expédition ;
- de 300,00 € et plus, aucun supplément sera imputé pour frais d’expédition.
(3) Pour les livraisons hors Benelux, les prix indiqués devront s’entendre livraison départ usine (Incoterms 2010) dans notre établissement à Herentals (Belgique), plus la TVA légale applicable, et plus l’emballage, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.
(4) Les factures sont à payer sans déduction endéans 30 jours date de facture, à moins que d’autres conditions aient été convenues par écrit. Les frais bancaires seront supportés par l’Acheteur. En cas d’une domiciliation convenue (domiciliation SEPA / notification préalable) - afin de faciliter les transactions de paiement - le client approuve la possibilité de réduire le délai d’information de base de 14 jours avant la perception d’un paiement dû à un seul jour avant son prélèvement.
(5) Chaque plainte relative à une facture doit nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec mention de la date et du numéro de la facture, dans un délai de 5 jours ouvrables après sa réception. Elle sera considérée être reçue 3 jours ouvrables après la date mentionnée sur la facture. Après l’expiration de ce délai la facture sera considérée comme acceptée définitivement par l’Acheteur et il ne sera plus tenu compte d’une plainte postérieure.
(6) En cas d’un paiement tardif d’une facture, d’une demande d’un règlement à l’amiable ou d’une transaction judiciaire ou d’un report de paiement ou de toute autre circonstance qui suppose l’incapacité de l’Acheteur pour payer, les soldes ouverts pour toutes les autres factures devront être payés immédiatement, même si leurs soldes ne sont pas encore dus. DEMEYERE aura aussi le droit, au moment de l’expédition, d’exiger le paiement des quantités encore à fournir, de toutes les transactions ou commandes en cours de l’Acheteur.
(7) Si un paiement n’est pas effectué dans le délai stipulé, l’Acheteur sera considéré comme étant en demeure, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Le paiement en temps voulu est déterminé sur la base du moment où le montant de la facture est crédité au compte indiqué par DEMEYERE. En cas de paiement tardif, DEMEYERE peut imputer des intérêts de retard au taux fixé par la Banque Centrale Européenne pour sa transaction de refinancement de base plus récente avant le premier jour des six mois pertinents, plus huit pour cent (8%) pour chaque mois commencé et également augmenté d’une indemnisation fixe de 15% du montant restant dû, avec un minimum de 38 €. DEMEYERE se réserve le droit de revendications de tout autre dommage.
(8) En cas de modification significative de la solvabilité de l’Acheteur, DEMEYERE se réserve le droit, moyennant une simple notification, de demander des garanties raisonnables pour l’accomplissement correct de ses engagements et de modifier les conditions de paiement de l’Acheteur. Cela implique, entre autres, la rétractation ou la modification d’une limite de crédit précédemment octroyée, la demande d’une avance et de garanties adéquates pour une exécution correcte par l’Acheteur moyennant une garantie bancaire. DEMEYERE se réserve le droit de résilier tous les contrats et commandes en cours avec l’Acheteur si les garanties demandées ne sont pas fournies dans les 8 jours après la notification.

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Partie 4 Compensation, retenue de paiements

L’Acheteur aura uniquement le droit d’appliquer une compensation ou d’exercer un droit de rétention légal pour autant que ses demandes reconventionnelles n’aient pas été contestées ou aient été constatées dans un jugement définitif d’un tribunal.

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Partie 5 Livraison

(1) Les biens seront livrés départ usine (Incoterms 2010) dans notre établissement à Herentals (Belgique), à moins qu’il soit expressément convenu autrement.
(2) Les délais ou dates de livraison mentionnés ne seront pas contraignants, à moins qu’ils soient convenus expressément comme contraignants. L’Acheteur peut demander à DEMEYERE par écrit d’effectuer une livraison quatre semaines après l’expiration d’une date de livraison non contraignante ou d’un délai de livraison non contraignant.
(3) La livraison par DEMEYERE supposera le respect ponctuel et correct de ses obligations par l’Acheteur. Il se réserve le droit de protester contre un contrat non accompli. Si l’Acheteur n’accomplit pas son obligation de collaboration en matière d’une livraison ponctuelle, aussi dans le cas d’une fourniture tardive de documents et d’explications, qui sont nécessaires pour l’exécution correcte de la commande, les délais de livraison convenus seront prolongés ou les dates de livraison convenues seront reportées, d’un délai proportionnel.
(4) L’Acheteur sera considéré comme restant en demeure concernant l’acceptation s’il n’accepte pas les biens dans le délai de livraison contraignant ou à la date de livraison contraignante. En cas d’un délai de livraison non contraignant ou d’une date de livraison non contraignante, DEMEYERE peut communiquer à l’Acheteur que les biens sont prêts ; si l’Acheteur n’accepte pas les biens dans les deux semaines après la réception d’une telle notification, il sera considéré comme restant en demeure en ce qui concerne l’acceptation.
(5) Si l’Acheteur ne prend pas les produits ou s’il ne donne pas d’instructions de livraison adéquates à DEMEYERE, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, DEMEYERE peut : (i) entreposer les produits jusqu’à leur livraison effective et imputer leurs coûts raisonnables à l’Acheteur, y compris les frais d’assurance, avec un minimum de 10% de la valeur des biens par mois commencé ; ou (ii) résilier le contrat immédiatement et vendre les produits. L’Acheteur supportera tous les frais (y compris les coûts de fret initiaux et les coûts de retour) en matière d’un refus injustifié de la livraison de produits qui ont été commandés en vertu d’un contrat. Le risque de perte, dommage ou destruction des biens passera à l’Acheteur au plus tard lors de la non acceptation ou d’une autre infraction à l’obligation de collaboration.
(6) Les livraisons partielles seront admises, à condition que l’Acheteur n’ait pas de dépens ou de coûts additionnels significatifs en conséquence de ces livraisons. Chaque livraison partielle pourra être facturée séparément. En cas de produits fabriqués sur mesure, DEMEYERE se réserve le droit de livrer 10% en plus ou en moins des quantités commandées.

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Partie 6 Cession de risque, expédition

(1) Le risque de perte, dommage ou destruction des biens passera à l’Acheteur au plus tard lors de leur remise à l’expéditeur ou transporteur au département de biens sortants de notre usine à Herentals (Belgique). Cela s’applique également quand DEMEYERE supporte les frais d’expédition conformément à la Partie 3 (2) ou sur la base d’une convention particulière. La Partie 5 (5) reste inchangée.
(2) Les dispositions de la présente Partie 6 seront également d’application aux livraisons partielles.

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Partie 7 Réserve de propriété

(1) DEMEYERE reste le propriétaire des biens jusqu’à ce que tous les paiements dus dans le cadre de la présente relation commerciale aient été reçus entièrement. En cas d’un compte courant, DEMEYERE restera le propriétaire jusqu’à ce que tous les paiements dus des soldes reconnus aient été reçus.
(2) En cas de rupture de contrat par l’Acheteur, y compris défaut de paiement, DEMEYERE aura le droit de reprendre les biens livrés qui étaient sous réserve de propriété (ci-après appelé les « Biens sous Réserve de Propriété »), après s’être retiré au contrat d’achat respectif. DEMEYERE aura également à cet effet le droit de s’engager sur les sites de l’Acheteur pendant les heures de travail normales. Aucune date limite ne doit être spécifiée à l’avance pour cette rétractation du contrat en cas de défaut de paiement. Après avoir repris les biens et avoir donné un avertissement préalable, DEMEYERE aura droit à une exploitation adéquate des Biens sous Réserve de Propriété. Les produits de cette exploitation seront compensés avec les dettes de l’Acheteur après déduction des frais d’exploitation raisonnables.
(3) L’Acheteur doit manipuler soigneusement les Biens sous Réserve de Propriété, les assurer adéquatement et, où nécessaire, les entretenir.
(4) L’Acheteur aura le droit de revendre les Biens sous Réserve de Propriété lors d’une activité économique normale. Toutefois, dans ce cas, il cèdera à DEMEYERE toutes les créances, avec tous les droits connexes, qui découlent d’une telle revente, qu’elles se produisent avant ou après la transformation de Biens sous Réserve de Propriété. Indépendamment du pouvoir de DEMEYERE pour recouvrer personnellement la créance, l’Acheteur continuera à être autorisé à recouvrer la créance, même après sa cession. DEMEYERE s’abstiendra de recouvrer la créance aussi longtemps que et dans la mesure où l’Acheteur accomplit ses obligations de paiement, aucune demande de procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire n’a été déposée, et il n’y a aucune suspension de paiements. L’Acheteur devra informer DEMEYERE immédiatement par écrit si un de ces cas s’applique ; à la demande de DEMEYERE, il devra informer ses débiteurs d’une cession, ainsi que donner à DEMEYERE toutes les informations et documents dont il a besoin pour exercer ses droits.
(5) En outre, il est interdit à l’Acheteur de vendre ou saisir les Biens sous Réserve de Propriété, ni de les céder à titre de sûreté. En cas d’une saisie effectuée et de toute autre atteinte aux intérêts du propriétaire (p.ex. une procédure d’insolvabilité imminente contre l’Acheteur), l’Acheteur sera obligé de signaler que DEMEYERE est le propriétaire et d’informer DEMEYERE immédiatement et par écrit de la situation.
(6) Chaque transformation ou modification des Biens sous Réserve de Propriété par l’Acheteur doit se faire au nom de DEMEYERE. Si cela se fait par des produits tiers qui n’appartiennent pas à DEMEYERE, ou si les Biens sous Réserve de Propriété sont indissolublement mélangés ou associés à de tels produits tiers, DEMEYERE devient copropriétaire des nouveaux produits, conformément au rapport de la valeur des Biens sous Réserve de Propriété sur les produits tiers ; les mêmes dispositions que celles pour les Biens sous Réserve de Propriété sont d’application aux nouveaux produits. S’ils sont associés de telle façon que les produits de l’Acheteur doivent être considérés comme les produits principaux, l’Acheteur cédera le droit de copropriété au prorata à DEMEYERE.
(7) Si les garanties susmentionnées dépassent les créances à garantir de plus de 10%, DEMEYERE donnera des garanties à sa convenance, à la demande de l’Acheteur.

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Partie 8 Responsabilité

(1) Au cas où les produits livrés par DEMEYERE sont endommagés, défectueux ou incomplets, ou en cas d’une erreur, d’un poids manquant ou de tout autre type d’irrégularité, l’Acheteur doit refuser les produits lors de la livraison ou seulement les accepter sous réserve écrite. Les défauts apparents doivent être notifiés par écrit à DEMEYERE endéans 3 jours ouvrables au maximum après la livraison, tandis que les vices cachés doivent être notifiés à DEMEYERE endéans une semaine après leur découverte au plus tard. Les réclamations pour défauts qui ont été notifiés tardivement, seront exclues. L’acceptation des biens ne peut pas être refusée en raison de petits défauts. Les coûts pour l’inspection des biens seront pour le compte de l’Acheteur. À la demande, les biens défectueux seront mis à la disposition de DEMEYERE pour des fins d’inspection. Les biens ne pourront pas être retournés sans l’autorisation écrite de notre direction. Cette autorisation n’impliquera nullement que les biens ont été reconnus par DEMEYERE comme étant défectueux ou non conformes. Les biens qui sont retournés, de quelle manière que ce soit, continuent être aux risques de l’Acheteur et seront expédiés franco notre magasin.
(2) L’Acheteur ne sera pas en mesure de déposer une plainte, sur quelle base que ce soit, plus d’un an après la livraison des biens. Cette restriction ne s’applique cependant pas si (a) un défaut a été frauduleusement dissimulé ou (b) une garantie spécifique a été convenue pour les propriétés et l’état des biens (dans ce cadre toutes les dispositions de responsabilité ou le délai de prescription qui découlent de la garantie seront, le cas échéant, d’application).
(3) Les obligations de DEMEYERE en conséquence d’un manque imputable ou de toute autre base légale, seront, à la discrétion de DEMEYERE, limitées à la réparation (sans frais) du défaut, au remplacement de l’article défectueux et/ou à la répétition des services fournis, ou au remboursement des montants qui ont été reçus de l’Acheteur pour la mauvaise exécution, auquel cas la convention sera résiliée en ce qui concerne la mauvaise exécution. Le droit d’une réduction du prix d’achat sera exclu. L’exécution ultérieure se fera sans la reconnaissance d’une obligation légale. En cas d’une rectification ultérieure, la durée restante du délai de prescription initial commencera à partir du moment de retournement des biens rectifiés. Cela s’applique également dans le cas d’une livraison remplaçante. DEMEYERE ne sera pas responsable, contractuellement ni extra-contractuellement, sous quelles circonstances que ce soient, pour les pertes causées à des personnes ou à des produits autres que les produits livrés ou les produits qui font partie du service que nous avons fourni. L’Acheteur sera, par contre, obligé de nous dédommager et nous tenir indemnes de toute récupération, par qui que ce soit, si nous serions tenus responsables en conséquence de la simple existence du produit qui a été fourni en exécution de la convention en cours. Cette limitation de responsabilité sera également d’application si nos techniciens, pour quelle raison que ce soit, fournissent ou ont fourni des conseils, directement ou indirectement, concernant le choix du produit qui doit être utilisé ou la manière de laquelle il doit être manipulé ou utilisé.
(4) Le lieu d’accomplissement de l’exécution ultérieure sera le siège social de DEMEYERE. Les réclamations de la part de l’Acheteur relatives aux frais nécessaires pour l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériaux, seront exclues, à moins que ces frais soient augmentés par le transport ultérieur des biens à une adresse de livraison autre que l’adresse initialement convenue. Les coûts pour l’assemblage des biens seront également exclus. DEMEYERE aura le droit de facturer ces frais additionnels éventuels à l’Acheteur.
(5) DEMEYERE ne sera pas responsable pour le traitement d’un défaut ou d’une autre réclamation qui découle (i) d’usure normale, d’utilisation abusive, de négligence, d’accident, d’abus, d’utilisation qui ne correspond pas aux normes des bonnes pratiques et conformément aux conditions de l’offre ou aux conditions d’utilisation normale qui sont décrites dans les catalogues, manuels ou modes d’emploi fournis à l’Acheteur, d’une modification ou adaptation qui n’est pas autorisée par DEMEYERE, ou de l’utilisation en combinaison avec un produit tiers, ou (ii) de la négligence de l’Acheteur, ou (iii) du non-respect des obligations de l’Acheteur dans le cadre de la convention. DEMEYERE se réserve le droit de déterminer si des produits sont défectueux.
(6) Nos notices d’utilisation et garanties de notre littérature de promotion ou celles d’entreprises de notre groupe n’auront pas de conséquences préjudiciables pour les dispositions susmentionnées et n’invoquera pas la responsabilité de notre part.
(7) À moins que déterminé expressément dans les présentes Conditions Générales de Vente , DEMEYERE ne sera pas responsable à l’égard de l’Acheteur pour les dommages financiers, consécutifs ou autres pertes ou dommages causés à l’Acheteur en raison de déclarations, garanties (expresses ou implicites), conditions ou autres dispositions, ou obligations de droit commun ; ou pour des dommages spéciaux, indirects, incidentels ou consécutifs (y compris la perte de profits, de revenus, d’économies attendues, d’utilisation, de données ou dates, de coûts pour l’achat de produits de remplacement, de dommages à la réputation ou au goodwill) ou pour toute autre réclamation d’indemnisation pour quelle raison que ce soit (en conséquence de la négligence de DEMEYERE, ses travailleurs, mandataires, fournisseurs ou autres personnes) qui découlent de ou ont une connexion avec ces Conditions Générales de Vente ou une convention en vertu des présentes, même si DEMEYERE ou ses fournisseurs ont été mis au courant de la possibilité d’une telle perte, responsabilité ou indemnisation.
(8) L’Acheteur supportera les coûts correspondants pour tout exercice injustifié de droits en conséquence de tels défauts. Cela s’applique aussi quand DEMEYERE attribue fautivement des droits en conséquence de défauts, sans y être obligé.
(9) L’Acheteur n’aura pas le droit d’étendre les garanties précédentes ou de les céder à une autre partie. Toutes les garanties et conditions implicitement visées par la loi sont exclues par la présente, pour autant que cette exclusion soit légalement permise.
(10) Aucune de ces Conditions Générales de Ventene sera considérée comme une exclusion ou limitation de la responsabilité de DEMEYERE pour :
(i) lésions corporelles ou décès à la suite de la négligence de DEMEYERE ;
(ii) ses présentations frauduleuses ; ou
(iii) toute matière pour laquelle DEMEYERE ne pourra pas exclure sa responsabilité selon le droit applicable.
(11) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent aussi aux indemnisations que l’Acheteur exige de l’organe exécutant, des cadres, travailleurs ou mandataires de DEMEYERE.

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Partie 9 Force majeure

(1) En cas de force majeure, telle que mobilisation, guerre, guerre civile, terrorisme, troubles, émeutes, embargos, catastrophe naturelle, épidémies, incendie, activités législatives, décisions judiciaires ou mesures d’instances publiques, ou toutes autres circonstances imprévues sur lesquelles DEMEYERE n’a pas de contrôle raisonnable, telles que conflits de travail, grèves ou lockouts légaux, interruptions de transport ou d’opérations, difficultés lors de l’achat de matières premières ou retards chez des fournisseurs, le respect par DEMEYERE de ses obligations contractuelles sera suspendu et les délais de livraison convenus seront prolongés ou les dates de livraison convenues seront différées de la durée de l’empêchement, plus un délai de mise en œuvre approprié. Cela s’applique également si ces évènements se produisent quand DEMEYERE est déjà en défaut. DEMEYERE s’engage à aviser l’Acheteur du début et de la fin attendue de ces évènements.
(2) Si l’empêchement persiste six semaines ou plus, chaque partie pourra se retirer du contrat d’achat respectif moyennant une déclaration écrite.

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Partie 10 Respect des dispositions légales

(1) L’Acheteur respectera toutes les dispositions légales, exigences réglementaires, décisions judiciaires et résolutions administratives pertinentes, y compris les dispositions pertinentes relatives à l’importation, à l’exportation, au contrôle d’exportation et aux dispositions pour lutter contre la fraude et la corruption. L’Acheteur doit obtenir en temps opportun tous les consentements, autorisations et licences, en particulier ceux qui sont nécessaires pour l’importation et l’exportation, ou pour la revente ou l’utilisation des biens. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, l’Acheteur sera tenu de garantir DEMEYERE des réclamations de la part de tiers.
(2) DEMEYERE pourra retenir des livraisons à l’Acheteur s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que l’Acheteur ne respectera pas la Partie 10 (1) ou si tous les consentements, autorisations ou licences nécessaires n’ont pas été obtenus et DEMEYERE n’y est pas responsable.

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Partie 11 Dispositions générales

(1) L’Acheteur ne pourra pas céder ses droits et obligations, totalement ou partiellement, sans le consentement écrit et préalable de DEMEYERE. DEMEYERE pourra céder ses droits et obligations, y compris mais sans s’y limiter, conformément aux conventions d’acquisition de créances ou aux transactions similaires que DEMEYERE peut conclure à l’occasion.
(2) DEMEYERE aura le droit de respecter ses obligations qui lui incombent en vertu des présentes par les mandataires ou sous-traitants qu’il désigne à son entière discrétion à cet effet.
(3) Toute la relation légale entre DEMEYERE et l’Acheteur relève du droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(4) Le lieu d’exécution sera Herentals (Belgique), sauf si autrement convenu.
(5) Le tribunal compétent pour les litiges éventuels qui découlent d’une livraison ou s’y rapportent sera celui de Turnhout (Belgique) ; DEMEYERE aura néanmoins le droit d’engager une action en justice contre l’Acheteur au lieu où ce dernier est établi.
(6) Si une disposition particulière de ces Conditions Générales de Venteétait ou devenait invalable, cela n’aurait aucune conséquence pour la validité des autres dispositions.
(7) Ces Conditions Générales de Ventepourront être modifiées par DEMEYERE. DEMEYERE devra informer l’Acheteur de ces modifications moyennant un message sur la facture, par e-mail ou par une notification écrite.